Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
Le contrat à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique territoriale est encadré par des règles précises. Il est utilisé pour des besoins temporaires ou permanents, comme l'accroissement d'activité ou le remplacement d'un agent. La loi du 6 août 2019 a introduit le contrat de projet, d'une durée de 1 à 6 ans, sans conversion en CDI. Les CDD peuvent se transformer en CDI après 6 ans de service. Une indemnité de précarité est prévue pour les contrats de moins d'un an, sauf exceptions.
Les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires, sauf dans des cas dérogatoires prévus par la loi ( CGFP, art. L. 311-1 ).
Dans le cadre du recrutement et des cas de recours au CDD, il convient de distinguer le recrutement sur un besoin temporaire ( CGFP, art. L. 332-23 ) et le recrutement sur un besoin permanent ( CGFP, art. L. 332-8 à L. 332-14 ).
De manière générale, les cas de recours à un CDD dans la fonction publique territoriale sont les suivants :
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 81% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines
Versionbeta