Le contrat à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique territoriale

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Mise à jour le 14 janv. 2025 | Référence : 5891

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique territoriale est encadré par des règles précises. Il est utilisé pour des besoins temporaires ou permanents, comme l'accroissement d'activité ou le remplacement d'un agent. La loi du 6 août 2019 a introduit le contrat de projet, d'une durée de 1 à 6 ans, sans conversion en CDI. Les CDD peuvent se transformer en CDI après 6 ans de service. Une indemnité de précarité est prévue pour les contrats de moins d'un an, sauf exceptions.

  • Quels sont les cas de recours au CDD dans la fonction publique territoriale ?
  • Comment un CDD peut-il se transformer en CDI dans la fonction publique ?
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité de précarité en fin de CDD ?
1.

Les cas de recours au CDD dans la fonction publique

Les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires, sauf dans des cas dérogatoires prévus par la loi ( CGFP, art. L. 311-1 ).

Dans le cadre du recrutement et des cas de recours au CDD, il convient de distinguer le recrutement sur un besoin temporaire ( CGFP, art. L. 332-23 ) et le recrutement sur un besoin permanent ( CGFP, art. L. 332-8 à L. 332-14 ).

De manière générale, les cas de recours à un CDD dans la fonction publique territoriale sont les suivants :

  • accroissement temporaire d’activité (surcroît de travail, renfort d’équipe) ;
  • accroissement saisonnier d’activité (missions liées à la saison) ;
  • remplacement d’un agent fonctionnaire ou contractuel ;
  • faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire pour les beso...
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